En vigueur au 10/09/2020
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants :
Tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site https://iletaitunefoisparis.fr
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://iletaitunefoisparis.fr.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://iletaitunefoisparis.fr et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://iletaitunefoisparis.fr.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
SINGARAUD LAURINE
78340 LES CLAYES SOUS BOIS (Yvelines)
Numéro d’immatriculation (SIRET) : 82520041300037 mail : Contact@iletaitunefoisparis.fr
0780958924
ARTICLE 2. PRIX
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://iletaitunefoisparis.fr lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros et TTC.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le prestataire se réserve le droit hors période de validité d’en modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat.
Une facture est établie par le Prestataire et peut être demandée par le Client.
ARTICLE 3. COMMANDES
Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://iletaitunefoisparis.fr les Services qu’il désire commander selon les modalités suivantes :
Le Client choisira la ou les visites à laquelle ou auxquelles il souhaite s’inscrire. Il entrera ensuite le nombre de participants. Puis ses coordonnées. Toutes les informations sont modifiables jusqu’à validation de la commande et acceptation des présentes conditions générales de vente. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement du Client selon les modalités prévues.
La vente ne sera considérée comme validée qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site https://iletaitunefoisparis.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.
ARTICLE 4. CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est proposé par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :
Le prix est payable à comptant par le Client en totalité au jour de la réservation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://iletaitunefoisparis.fr. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5. FOURNITURE DES PRESTATIONS
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes : Visite guidée sur une thématique prédéfinie et suivant un parcours précis dans un temps imparti.
Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum de un an à compter de la validation en définitive de la commande du Client dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site https://iletaitunefoisparis.fr.
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de un mois après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2. L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de 24h à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par mail, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
Annulations : Il était une fois Paris se réserve le droit d’annuler une prestation publique en dessous d’un nombre minimum d’inscrits. Suite à quoi le client se verra proposer un remboursement, l’inscription à une date ultérieure ou l’échange avec une autre prestation.
ARTICLE 6. DROIT DE RETRACTATION
Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.
ARTICLE 7. RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE – GARANTIES
Le Prestataire garantit, conformément aux dépositions légales et sans paiement complémentaire le Client contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de remballage des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»
Article L217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L217-16 du Code de la consommation
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble une remise en état couverte par la garantie toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restai à couvrir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire par écrit (mail), de l’existence des vices ou défauts de conformité.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans la semaine suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l’intermédiaire du site du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qui appartient au Client qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
ARTICLE 8. DONNÉES PERSONNELLES
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://iletaitunefoisparis.fr sont les suivantes :
Commande de Prestations :
Lors de la commande de Prestations par le Client :
Noms, prénoms et adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site https://iletaitunefoisparis.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client.
Les données à caractère personnel sont réservées à usage unique du Prestataire et de ses salariés.
Le responsable de traitement des données est le Prestataire au sens de la toi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients du site https://iletaitunefoisparis.fr disposent des droits suivants :
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci- dessus.
Le Responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de a CNIL (3 place de Fontenoy 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site https://iletaitunefoisparis.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 10. DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11. LITIGES
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux